Conditions générales de vente

TVBMUSIC ANIMATION

 

TVBMUSIC Animation est une entreprise enregistrée au RCS de Blois (41)

Sous le n° 41939870600061

Son dirigeant M.VAN-BRUSSEL Thierry

Le siège social de l’entreprise se situe

13 rue de la pagerie à St Leonard en Beauce 41370

 

Les Conditions Générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.

 

1. Formation du contrat

 

1. 1. Toute demande de réservation effectuée fait l’objet de l’envoie d’un devis par courrier ou dématérialisé

 

1. 2. La réservation d’une ou plusieurs dates demandées n’est prise en compte qu’à partir de la réception, par TVBMUSIC :

 

• Du devis signé et du paraphage de chaque page des conditions générales de vente)
• Du versement d’arrhes équivalent à 20% du montant de la prestation notifié sur le devis.

 

     Après signature du devis aucun délai de rétractation n’est prévu.

 

1. 3. Annulation : une annulation de la prestation ne peut être prise en compte qu’à partir de la réception d’une demande non équivoque à cet effet, signée du Client et transmise par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette annulation parvient après l’acceptation du devis.

TVBMUSIC conservera les arrhes versées suivant l’article du code civil N°1590, notifié en bas de chaque devis.

 

En cas d’annulation nécessitant le remboursement des arrhes,

TVBMUSIC prélèvera sur la somme versée 50% de frais d’annulation (somme qui correspondra au frais de déplacement et/ou gestion des devis)

 

En cas d’annulation de réservation par TVBMUSIC, l’article du code civil N°1590 notifié en bas de chaque devis s’appliquera également.

Soit le remboursement multiplié par 2 des arrhes versées.

 

Article 1218 du code civil Cas de force majeur

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

 

1. 4. Report de la prestation

 

Une demande de report peut être formulée par le client, elle devra être faite dans les plus bref délai selon la situation.

 

En cas de cause réelle et sérieuse à la date du 1er report, un 2éme report sera programmé à titre gracieux en concordance entre les deux parties

 

La date de chaque report doit être validée conjointement. Si aucune date ne peut être validée conjointement l’article 1.3 des présente CGV à la charge du client seront prise en compte.

 

Chaque report fera l’objet d’un avenant de devis reprenant ces termes à l’identique.

Le report est validé à la réception de l’avenant de devis signé

 

A titre commercial, en cas d’annulation de report.

TVBMUSIC se réserve le droit d’accorder un remboursement partiel du montant des arrhes

 

1. 5. Substitution :  le Client ne peut pas se substituer un tiers, y compris un Co-client ou un sous-client. Le devis est individualisé et ne peut pas bénéficier en tout ou partie à toutes autres personnes que le Client nommé sur le devis.

 

1. 6.  Validité du devis 

Le devis a une validité de 2 mois à la date de création.

A l’issue des deux mois, TVBMUSIC s’engage à prévenir le potentiel client de la caducité de celui-ci.

 

2. Conditions de la prestation

 

1. 1. Objet de la prestation : les prestations sont proposées pour des événements à caractère privés ou professionnels. Le prestataire ne peut se substituer aux règles imposées aux organisateurs.

 

1. 2. Durée : la prestation s’effectue pour une date définie sur le devis.

Cette date ne peut être modifié qu’après l’accord de TVBMUSIC

 

1. 3. Ajouts d’options : Toute demande de matériels ou équipements supplémentaires non prévu au devis fera l’objet d’un avenant (si le temps imparti est suffisant)

Dans les autres cas, un accord verbal sur les lieux de la prestation devra faire fois.

 

 

3. Conditions financières

 

1. 1. Le prix de la prestation est mentionné sur chaque devis.

Selon la législation en vigueur la somme demandée est sans taxe,

La TVA est non applicable, article 293B du CGI

Le prix ne comprend pas tous les services supplémentaires rendus (voir article 2.3 des CGV). Ces suppléments à la demande du client seront facturables en sus.

 

1. 2. Les paiements Nos factures sont payables comme suit :

 

• 20% d’arrhes à la commande.
• Le solde le jour de la prestation.

Un paiement en plusieurs fois est possible. Dans ce cas un échéancier est conjointement mis en place entre TVBMUSIC et le client.

Toute somme non payée à échéance entrainera une procédure de règlement définie dans l’article 6 des CGV.

 

Les moyens de paiement à la disposition des clients sont définis sur le devis soit

Chèque, Espèces (avec une attestation de versement signée par les deux parties), Virement Bancaire, Paylib, Paypal 

 

4. Obligations

 

4.1. Le client n’a pas d’obligation de restauration ni d’hébergement pour le prestataire.

4.2. La prestation est fournie sans heures supplémentaires et par conséquent les heures effectuées reflèteront les termes définis sur le devis.

 

4.3. TVBMUSIC se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité et capacité équivalente en cas de nécessité.

4.4. Afin d’assurer la prestation en cas d’incapacité par TVBMUSIC, celui-ci se réserve le droit de se faire remplacer par un autre DJ-Animateur de qualité équivalente.

Il devra en avertir dans les plus brefs délais le prestataire.

 

5. Responsabilité & assurances

 

1. 1. Responsabilité civile. Le Client est tenu pour seul responsable de la ou des Salles louées et de toute activité s’y déroulant pendant la durée de la Prestation. Il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la Salle pendant la Prestation, ainsi que des actes de toute personne présente dans la Salle ou à proximité pendant la Prestation.

 

5.2. Assurance. Le Client garantit être assuré à raison des conséquences dommageables de ses actes et de l’organisation de toute manifestation, et de tous risques de vol, incendie ou dégât des eaux, que ce soit au titre de son assurance “Multirisques Habitation” ou de toute assurance qu’il devra prendre spécifiquement pour la prestation. Le client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif »

 

TVBMUSIC dispose d’une assurance multirisque professionnels en cours de validité pour les dégâts, qu’il pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.

L’assurance Multirisque professionnelle est gérée par MAAF PRO BLOIS 

 

6. Litiges, réclamations et résiliation

 

6.1. Le non-respect par le Client de toute obligation au titre du présent devis, notamment de l’une quelconque des conditions de prestation, constitue une cause de résiliation immédiate du contrat, aux frais du Client. Dans un tel cas, le prestataire peut conserver toutes somme déjà versées par le Client.

De même, TVBMUSIC se réserve le droit absolu de résilier sans préavis ni indemnité tout contrat en cours dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatibles avec la prestation (ordre moral ou public), ou pouvant nuire à la bonne moralité et à l’image de sa société.

 

6.2. TVBMUSIC est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure, tels que par exemple : intempéries, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdiction, grèves, attentats…

La responsabilité de TVBMUSIC ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.

Suite à tout incident technique non imputable à TVBMUSIC, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

 

6.3. Toute réclamation ou contestation du Client doit être communiquée au Prestataire au plus tard 72 heures suivant la fin de la Prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

6.4. Litiges – juridiction : Toute difficulté relative à l’exécution des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et TVBMUSIC.

 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la prestation, et à défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux du siège social de TVBMUSIC ANIMATION seront seuls compétents, à moins que TVBMUSIC ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiements.